L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce.

L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. 9.

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

. 241-1, L. 241-3 et L. 241-17 et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L. 241-18. / () ".

L'article D. 7233-6 du même code, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 novembre 2011, prévoyait : "L'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 est destinée : 1° Soit à faciliter l'accès

cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles 60 et 97 du Code de procédure pénale, désigner un

L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

L 242-1 du code de la sécurité sociale et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article R 245-5 du code de la sécurité sociale qui précise que

L’article L.145-14 du code de commerce prévoit que “le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424

du commerce et de l'industrie et au principe de sécurité juridique dès lors que la décision de résiliation ne pouvait être légalement abrogée ni sur le fondement de l'article L. 243-1 du code des relations

406 du Code pénal, il est convaincu d'abus de confiance par le détournement des fonds qu'il a causé au préjudice de la SCI Bellevue comme il l'a indiqué au fur et à mesure des disponibilités de ladite

[D] des sociétés [4] et [1], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 244-1 et L. 244-4 du code de commerce, et 593 du code de procédure pénale

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 avril 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et les articles L. 243-4 et suivants du code de la sécurité sociale

Elle soutient que : - le rectorat a commis une faute en retirant sa candidature pourtant validée au-delà du délai de 4 mois, en méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 243