CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

19 274 résultats pour « article L. 313-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400940_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

l'imposaient les dispositions de l'article R. 311-2 de ce code, alors applicables.

Source officielle

Page 49 sur 964

← PrécédentSuivant →
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

Source officielle
TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69adb71fcdc6046d47f5a640

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100813

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100205

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69706dc2cdc6046d47119f98

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d'achat est assimilé à un contrat de crédit tant par l'article L. 312-2 du code de la consommation que par l'article L. 313-1, alinéa 2, du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Dès lors, il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc502799a9057d5dd00a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'applicabilité de l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L 311-4 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2008108_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cf42150aadff23db12

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be85

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035af0ee06cdb12fd6a3e3b

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

III du code du commerce ; qu'en effet, elle réunissait les conditions prévues par cet article dès lors qu'elle a été admise au passif de la procédure de sauvegarde et soumise au plan ; qu'ainsi, ses créances

Source officielle
CC

soc

613723eccd5801467740ff37

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

1244-1 du Code civil et l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que, par acte d'huissier de justice en date du 16 août 1999, I'ASSEDIC de Bourgogne a fait citer M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de crédit-bail'»'; - l'article L. 313-1 du CMF, dans sa version applicable au litige, définit l'opération de crédit comme «'tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421673

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 347, alinéa 3, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'immédiatement avant la fin

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563023

Appel

22 août 2024

22 août 2024

A.310-1 du code de commerce, en ce compris les annexes à cette déclaration prévues par l'article A.310-2 du code de commerce et notamment l'inventaire des marchandises objet de la vente en liquidation

Source officielle