Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance

[T] ne correspond aux heures réellement effectuées, sans s'expliquer même sommairement sur les éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS

L. 3171-4 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

d'effectuer des heures supplémentaires hors la présence des enfants à garder, pendant les vacances scolaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code

par badgeuse déclaré à la CNIL a été mis en place à compter du 26 janvier 2011 dans les locaux de la société ; au vu des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

3171-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le tableau produit par le salarié comporte de

L 3171-4 du Code du Travail stipule "...en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature & justifier les horaires

L. 3171-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en se bornant, pour débouter Madame X... de ses demandes au titre des heures de nuit et des indemnités de panier nuit, à affirmer que l'approximation des

L. 5544-1 du code des transports, en ce qu'il exclut, s'agissant des marins, le régime d'allègement de la preuve des heures de travail institué par l'article L. 3171-4 du code du travail, porte-t-il une

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

dissimulé ; Aux motifs qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées

les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés

les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés

les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE de la même manière, en se bornant, pour considérer que la demande en paiement d'heures supplémentaires était étayée par les relevés

Y... la charge de la preuve de ses heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des pièces produites par le salarié et par l'employeur, que la cour d'appel