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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D.3253-5 du code du travail, - Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielle18e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc34
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielle9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
11 avril 2014
L.643-7 du Code de commerce - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [O] [M] selon les dispositions des articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 - 1 à D 3253
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7864acdc6046d47446a3e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01800
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L. 1235-5 du code du travail compte tenu de l'ancienneté du salarié inférieure à deux ans ;/ attendu concernant la garantie de l'Ags qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3253-8 2° du code du
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdd4791a4cb24afc3911f98
21 septembre 2018
21 septembre 2018
700 du Code de Procédure Civile, - Dire et Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions
Source officielleChambre Sociale
652f78feb053208318995ad3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Mais considérant que les articles abrogés du code du travail visés par l'article L. 641-13 du code de commerce (articles L. 143-10, L. 143-11, L. 143-11-1 à L. 143-11-3, L. 742-6 et L. 751-15 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294f
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail -fixé le salaire brut moyen de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295d
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail -condamné Me Gilles Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la société FHM SOLUTIONS France à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3c
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail et statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à sa charge.
Source officielleChambre Sociale
6789f23ce53fca3659f67352
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
En toute hypothèse, - juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officielle19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2df8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer
Source officiellePage 49 sur 266