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16 066 résultats pour « article L. 330-2 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

Source officielle

Page 49 sur 804

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par dernières conclusions du 1er octobre 2025, le Groupe Canal + demande à la cour de: Vu les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1

Source officielle
CC

civ1

613720a5cd580146773ece25

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

60794b9c9ba5988459c4385b

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

2 du Code civil, se fonder, pour statuer comme elle a fait, sur les lois du 6 août et du 9 septembre 1948, tout en reconnaissant que la dénomination de l'association, déclarée en 1946, était régulière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00596

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1833 du code civil, lequel stipule que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. », et de l'article L. 330-1 du code de commerce faisant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

Source officielle
TJ

REFERES

69d97ffacdc6046d47d25873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ACTE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 332 948 546, prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne la S.A.S.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102970_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 1311-10 de ce code énonce que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02812_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Sur la régularité du jugement en tant que celui-ci rejette comme irrecevable l'opposition de M. B au titre exécutoire émis le 7 mai 2019 : 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49a7dcdc6046d47fa6a65

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 335, 336, 337, 706-57 à 706-63, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd8dcdc6046d473afdcf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

jusqu'à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR au paiement de la somme de 20.000 euros à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566543

Appel

19 février 2014

19 février 2014

1116 du Code civil, L 330-3 et R 330-1 du code de commerce, la société ABP Courtage soutient que la société Assurtis n'a pas présenté sincèrement et complètement l'état local du marché de [Localité 4]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100143

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

que l'article L 110-4 du code de commerce aux termes duquel « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre les commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Reims a ': Vu l'article L.331-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - déclaré la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est

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