L. 341-5 (8°) du code forestier ; - elle a également commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 341-6 du code forestier ; - le reboisement prévu est insuffisant.

X... conclut, sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné à ses revenus

[B] [E] demande au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4, devenus L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat, de : -Dire M.

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2290 et 2302 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

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112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

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L.341-3 du code de la consommation.