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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2328993_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2328999_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2329001_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300370
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300371
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300372
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300373
26 mars 2014
26 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a05
3 avril 1996
3 avril 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994), que la société Le Reculet et
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dc1
3 juillet 2002
3 juillet 2002
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du Code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même Code ; Attendu, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300163
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L 411-75 et L 411-76 alinéa 4 du code rural lesquels sont sans application en l'espèce, de mettre à la charge du preneur entrant, de sorte que le prix payé à ce titre constitue au sens de l'article L
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300239
17 février 2015
17 février 2015
L 411-35 du code rural, « toute sous-location est interdite » ; et que, selon les dispositions de l'article L. 411-31 du même code, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300221
16 février 2010
16 février 2010
conditions prévues par les articles L. 412 -8 à L. 412 - 11 et le deuxième alinéa de l'article L. 412 – 12 » ; que l'article L. 412-8 du code rural auquel il est donc expressément renvoyé par le texte
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300212
15 février 2011
15 février 2011
12 du Code de procédure civile et L. 411-35 du Code rural.
Source officielle3ème Chambre
63c108c7bf9fd47c90a13a46
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301176
14 octobre 2009
14 octobre 2009
n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-7 et L. 412-8 du code rural ; 2° / qu'en retenant par adoption des motifs des premiers juges que les preneurs B... avaient préempté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300090
6 février 2020
6 février 2020
L. 411-50 et L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c46097
23 mars 1994
23 mars 1994
34 aux baux en cours à la date de sa publication ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 411-74 du Code rural, 34 de la loi du 15 juillet 1975 et, par fausse application, 2 du Code civil ;
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798b
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L.411-73 I 3° du code rural et de la pêche maritime : 'Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300828
24 juin 2009
24 juin 2009
174 du Code civil et L.411-34 al. 3 du Code rural dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure que Monsieur Francis X... a, dans le délai de forclusion de six mois fixé par le second
Source officiellePage 49 sur 272