1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt C-294/16 PPU du 28 juillet 2016, que « l'article 26 paragraphe 1 de la décision cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 581-14 du même code : " (

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'après avoir retenu que le montant de 589 euros, mentionné au titre de l'impôt foncier dans le mandat

[R] et son épouse bénéficiaient en 2016 de revenus mensuels s'élevant respectivement à la somme de 3 583 euros et 3 514 euros, et M.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 13 novembre 1990 qui, après jonction, a prononcé l'annulation des actes de procédures suivies sur ses plaintes portées le 3

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 1989, qui, pour actes de cruauté envers des animaux domestiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus des conclusions de sa requête n° 116 586 sont rejetés.

2.2.1 concernant l'implantation des bâtiments et de l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone UM 19 du plan local d'urbanisme de Bordeaux métropole. 3.

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi

L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du présent article, aux termes d'un arrêté préfectoral pris après

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11

pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en

et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats

R. 581-1 et suivants du code de l'environnement : * l'article 15 du règlement méconnaît les dispositions de l'article R. 581-34 du code de l'environnement dès lors qu'il soumet la publicité numérique

Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il n'importe