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9 563 résultats pour « article L. 654-17 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebcb8cdc6046d4772f7f1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 24/07/2025 avec copie de l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300896

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

dans l'hypothèse, retenue en l'espèce, d'une indemnité de remplacement, ainsi que le prévoit l'article L. 145-14 du Code de commerce, force est de constater que la société Aminecov, qui fonde sa demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00408

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

M... comme d'apprécier la portée de l'avis du juge commissaire s'étant prononcé contre l'engagement de toute poursuite personnelle contre lui, la cour d'appel a violé les articles L. 653-5 et L. 653-8

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5271d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

648 et 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

680b1c08c0f38137e6792b4c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

13e chambre

643f891bad85da04f53a3d8e

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il résulte de la combinaison des articles L.653-1 et L.653-5 5° du code de commerce que la faillite personnelle peut sanctionner le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e035cfcdc6046d476435bd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Nationale ; L'article L653-5 5° du Code de Commerce sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; en l'espèce

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624996

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

fonctionnement de l'entreprise et sans établir qu'il y ait eu confusion du patrimoine commercial et du patrimoine individuel de l'intéressé ; que dès lors les méthodes qu'il a employées doivent être regardées comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

600fede59d7bbdb6b7a5ef59

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par requête en omission de statuer transmise par voie électronique le 17 juillet 2020, la société Matching Numbers Limited demande à la cour de : Vu l'article 463 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453dfc3c89482d4f2096

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la nullité de l'assignation délivrée aux majeurs Au visa de l'article 654 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd54d33109fd079adb1f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da807

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 653-4 5° du code de commerce), - l'emploi de moyens ruineux en embauchant des salariés supplémentaires rémunérés par les investissements des salariés investisseurs (article L. 653-5 2° et 3° du code

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CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[JA] [V] par actes des 14 juin et 11 juillet 2024 délivrés à personne et à domicile, - à M. et Mme [BE] par actes des 17 juin et 15 juillet 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de

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CA

Référés

66fe355191b69e88a370fc13

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

Chambre commerciale

67ecc7dc8e074ba02f40a3b1

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[M] [L], en sa qualité de liquidateur de la SARL [8], demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : -confirmer en toutes ses dispositions

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CC

civ1

60794cb19ba5988459c46770

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

1er de la loi du 17 janvier 1975 garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie et précise qu'il ne peut y être porté atteinte qu'en cas de nécessité, celle-ci devant s'apprécier à

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TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

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