907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Elle rappelle les dispositions des articles R 661-1, L 661-1, L 631-1 et L 640-1 du code de commerce, et conclut que la seule dette existante concernerait l'amende en lien avec la situation de travail

des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

R. 661-6. 2o du Code de commerce, ici applicable, dispose que l'appel est soumis à la procédure à jour fixe, l'absence de remise par l'appelant d'une copie de l'assignation porte atteinte à la régularité

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025, et après renvoi

L. 661-1 du code de commerce qui ne prévoient pas d'appel pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 611-10-1 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F2777 Numéro de Procédure collective : 2024RJ162 Jugement de renouvellement de la période

2025F00285 - 2509100010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Selon réquisitions datée du 27/02/2025 Madame la Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Annecy a saisi le tribunal de céans aux

2025F01048 - 2601300010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1048 Numéro de Procédure collective : 2025RJ172 Jugement de renouvellement

2024F02972 - 2519800007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2972 Références : La SAS EOLE - 2024RJ207

L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous