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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'Etat a commis une faute en prolongeant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté de mise en demeure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a
Source officielleChambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e0a
12 août 2025
12 août 2025
copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce code, est donc sans objet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00944_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleRétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c611
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
695cbba675782d5f06f013f2
4 janvier 2026
4 janvier 2026
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaque est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le magistrat désigné a commis
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01181_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
R. 741-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de l'article R.741-2 du code de justice administrative ; le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'insuffisante motivation de cette décision qui n'était pas inopérant ; - en écartant le moyen tiré de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute dans des conditions conformes à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le juge des référés
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sorbonne Université soutient que : le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; les premiers juges ont à tort soulevé d’office
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est également irrégulier en tant qu'il ne pouvait lui enjoindre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure au
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00916_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures qu'impose l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier, l'avis d'audience
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement notifié ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ni celle du greffier en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de répondre à leur
Source officiellePage 49 sur 2690