Toutefois, d’une part, il résulte des dispositions précitées des articles 1842 et 1843 du code civil ainsi que de celles de l’article L. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Eric A... à lui payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Fanny Z... a été

3 : reprise du contrat de travail de l'unique salarié par application de l'article L 122-12 du code du travail ; Article 4 : la société Demeva s'engage à prendre en charge l'accomplissement des formalités

L.640-1 et suivants du code de commerce.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

En outre, la SAS OCCARENT sollicite l'application d'une indemnité d'immobilisation mensuelle d'un montant de 6 828 euros par mois. Comme M.

comme correspondant la SELARL [C] [W] [H] en la personne de Me [P] [C] ([Localité 3]) Non comparante 3 / LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Dont le siège social est [Adresse 4] Non représentée et non