civile ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L'institution de prévoyance réplique : - qu'au terme d'une jurisprudence constante, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, comme celle de l'article L. 932-13 du code de

la règle proportionnelle de primes, édictée par l'article L.113-9 du code des assurances ; - JUGER irrecevable, par suite de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la

et relève en conséquence d'un fondement contractuel ; Aussi, elle soulève la prescription de l'action en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances.

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, dénaturation

, des articles L. 114-1, L.114-2 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 124-3 du code des assurances, aux fins de la voir condamner au paiement de : - 38 870,86 euros au titre des travaux

L.132-5-1 du code des assurances à l'article 35 de la Directive du 5 novembre 2002, en ce qui concerne l'effet de la renonciation et son caractère rétroactif, - en conséquence, écarter l'article L.132

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont

la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, ou de la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, · de condamner l'assureur à lui régler les sommes de

son droit à percevoir les sommes en question, n'est pas fondée à invoquer la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'aucun des trois premiers moyens ne peut être accueilli ; Mais

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation d'un expert, avant tout procès, en vue de

Au cas présent la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE soutient que l'action est, sur le fondement de l' article L.114-1 du code des assurances, prescrite, les demandeurs au principal ayant connaissance du contrat

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L 114-1 du Code des Assurances le tribunal a justement décidé qu'en l'espèce l'action de la Société CHANARD contre la S.M.A.B.T.P

L. 114-1 du code des assurances et que l'action à l'égard de cet assureur était prescrite. 10.

En troisième lieu, la société Viamedis soutient que la créance concernée par le titre n° 5300508 est prescrite en vertu de l’article L. 114-1 du code des assurances.

En deuxième lieu, pour les titres figurant dans le tableau ci-dessous, la société requérante soutient que l'action est prescrite en méconnaissance de l'article L. 114-1 du code des assurances.