L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

X... ne pouvait être mis à la retraite avant 65 ans ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, l'arrêt qui considère que

122, 123 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'opinion d'une partie sur un point de pur droit ne saurait lier le juge, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du Code du travail ; 3 / que M.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

c'était à l'ouvrier-entreprise de construction que devaient incomber les conséquences de la perte de cette chose en application de l'article 1788 du code civil, et, en second lieu, le contrat d'assurance

dommages-ouvrage à restituer à l'assureur une partie de l'indemnité versée au regard du coût final des réparations, les juges du fond ont violé l'article 1376 du Code civil et les articles L. 121-1 et

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

L. 114-1, L. 124-3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'APHRL contre la MAF trouvait son fondement dans le droit de la victime à réparation

L. 121-1 du code des assurances.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par

Claude DC..., 119°/ de Mme Jacqueline DN..., épouse DC..., 120°/ de M. Alain AQ..., 121°/ de Mme Chantal DG..., épouse AQ..., 122°/ de M.

première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2005), qu'à la suite d'infiltrations d'eau à travers la toiture, un appartement, sis au premier étage de la copropriété du numéro 1

L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut déclarer non écrite une clause d'un contrat à titre onéreux sans rechercher si cette clause ne présente pas un caractère