En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113-1 du code de la commande publique, le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que - seul le choix de ne pas allotir le marché est soumis à motivation par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique ; la division

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29

, ainsi que les de l’article L. 2191-2 du code de la commande publique, et ses articles R. 2191-20 à R. 2191-22, relatifs aux modalités de règlement des acomptes, faute d’avoir acquitté six factures de

L. 2195-4 du code de la commande publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La consultation a été organisée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Elle soutient que : l’offre de la société attributaire, Demdik, est anormalement basse, en méconnaissance des articles L. 2152-2 et L. 2152-5 du code de la commande publique ; l’offre de la société

de l'article 2277 du code civil ; - déclaré valable le commandement à fin de saisie immobilière ; - constaté la prescription des intérêts échus antérieurement au 9 octobre 1998 et ordonné leur déduction

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

sur le fondement de l'article L. 2195-3 et du 5° de l'article L. 6 du code de la commande publique en raison des nouveaux risques encourus en matière d'hygiène depuis l'épidémie de covid 19 dès lors que

-5 du code de la commande publique ont été méconnues compte tenu de l'insuffisance du délai imparti pour communiquer leurs observations ; - les dispositions de l'article R. 2153-3 du code de la commande

R. 2143-1 du code de la commande publique ; cette irrégularité a favorisé la société attributaire qui disposait déjà d'une plateforme numérique adaptée aux exigences de Pôle emploi.

de la commande publique, et relative aux marchés publics.