correspondant à la durée du préavis qu'elles avaient été dispensées d'effectuer, au motif que la loi du 3 janvier 1985, qui a modifié l'article L. 122-8 du Code du travail en incluant les congés payés

X... coupable dans les termes de la prévention ; "1°) alors que le délit de l'article 223-15-2 du code pénal suppose que la victime de l'abus soit une personne d'une « particulière vulnérabilité »

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents

André X..., l'abus de faiblesse dénoncé par les parties civiles est défini par l'article 223-15-2 du code pénal qui envisage précisément, s'agissant des personnes majeures deux situations différentes en

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations et les mémoires en défense produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine Y..., épouse Z..., des

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Le moyen est pris de la violation de l'article 223-2 du code de l'organisation judiciaire. 6.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [R] demande, au visa des articles 223-15-2 du code pénal, 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir

octobre 2006, qui a renvoyé Michel X... des fins de la poursuite du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

385 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

le contrat souscrit) du code de la consommation, anciennement article 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 relatifs au délai de rétractation ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences qui

X... et relevé d'office le moyen tiré de l'article L. 321-12 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations comme l'article 16 du nouveau Code de procédure

223-6, alinéa 2, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M.

l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale