Il ressort enfin de l'article L. 4121-2 du code du travail que 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°

Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 6222-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'apprenti accomplit le travail qui lui est confié

Réponse de la cour En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Par ailleurs, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, puisque Monsieur Y... a pris l'initiative de rompre le contrat à durée déterminée à son initiative, conformément à l'article L 122-3-4 du code

(articles L. 4121-1 et suivants du code du travail) : 25.000 euros, * au titre des heures supplémentaires : 30.576,82 euros, * au titre des congés payés afférents sur le fondement de l'article L. 3121

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 et suivants du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

L.4121-1 du code du travail.

au prétexte qu'elle était entourée de collègues qui avaient pris cette initiative a violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause et les articles L 1231-1, L 4121-1 et L 4121

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Toutefois, si, de manière générale, un employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs en application des articles L 4121-1 du code du travail et suivants et a une

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail.

L'article L.3121-28 du code du travail ajoute que toute heure accomplie au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

sur l'obligation de sécurité : Il résulte des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du Travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail