B... avait demandé des remboursements anticipés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 1902, 1899 du Code civil et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 /

450 du code de procédure civile

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

pouvait être représentatif de l'activité réelle, son montant étant constitué de taxes pétrolières pour plus de 80 % ; 6 / que viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

X... serait en mesure de rembourser ses dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, aux termes des articles 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise auquel se réfère la cour d'appel que l'autorisation donnée par M.

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre définitif avaient été judiciairement

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile et méconnu les exigences de l article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que ne peuvent se prévaloir de la courte prescription, prévue par l

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé

454 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

A... faisant valoir que la présence de gérants de droit à la tête de la société OIC excluait une gérance de fait de sa part, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

34 du code de commerce

liquidation d'ARTI HOME avec transmission universelle de patrimoine (TUP) conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

des dispositions des articles L. 221-2 4° du code de la consommation, L.311-2 6°, L. 34162 6° et 7° et L. 511-21 du code monétaire et financier ;juger que le contrat relève des services financiers, exclus

450 alinéa 2 du code de procédure civile.