Pour ce faire, la décision retient, en premier lieu, que l' initiateur, agissant de concert, au sens de l' article 233- 10 du code de commerce, avec au moins six autres actionnaires, les sociétés Acciones

Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé par l'intéressée, le 1er avril 2011, ne peut être regardé comme se prononçant, au sens de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968, sur le fait

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

Sur les demandes annexes Attendu que les créances de Mme A... n'ayant pas été payées à leur échéance, conformément à l'article L. 622-17 du code du commerce et l'employeur étant en liquidation judiciaire

[W] [V], faute de mesure conservatoire prise concernant ces cautions justifiant de saisir le tribunal en exécution des articles L. 626-11 du code de commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution

Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code.

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, que les demandes de la société L'Olympique à l'encontre de la société [S] étaient irrecevables en raison de la liquidation judiciaire

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600

L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

En conséquence, la société [S] [D] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4.1 du Règlement Bruxelles Ibis, Vu les conditions générales d'achat

comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général