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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
5fda803f88ad6e0baf4e62b0
27 juin 2019
27 juin 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b8
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, et avoir quitté son emploi le 5 septembre comme contractuellement prévu.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10444
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Azur Bijoux aux époux Y... ; qu'en considérant cependant que les demandes de M. et Mme Y... étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure
Source officielle2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Motifs : - sur la portée de la cassation: Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A
671b35522edfb0b58c05eac1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la portée de la cassation Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
24 novembre 2008
G. rappelle que le cabinet FIDULOR, saisi par le juge commissaire dans le cadre de l'article L. 621-8 du code de commerce, a outrepassé sa mission en portant un jugement de valeur sur la tenue de la comptabilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11272
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielleChambre 4-4
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La juridiction a été saisie avant l'ouverture de la procédure collective, en sorte qu'en application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison
Source officielle4e chambre
6160662aeedca24c93cf78ff
24 mars 2014
24 mars 2014
[FX] à payer à la société anonyme VERITAS la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.121-11, L.621-1 et L.621-9 du code de la consommation, 1231-1, 1240 et 1143 du code civil de : A titre principal, Rejeter les demandes de la SARL PARMENTIER LOISIRS ; Dire et juger que M. et Mme [
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd915b62767dbb0bb2e3825
17 juin 2020
17 juin 2020
[M] [R] , et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00474
12 mai 2021
12 mai 2021
L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10582
28 novembre 2018
28 novembre 2018
5.30 de la garantie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00024
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1648, alinéa 1, 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil : 10.
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353dc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
civile de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 18-16.535) , de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 16 mai 2023, de : - déclarer
Source officielle4e chambre
60330d4e153fe97f6e587a88
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Par jugement réputé contradictoire du 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, au visa des articles L. 643-11 du code de commerce, 1788 et 1166 du code civil : - Déclaré irrecevables
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
21 juillet 2022
* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officiellePage 49 sur 115