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1 347 résultats pour « article L.621-96 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a53

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

articles 1101, 1134, ll35 et l147 du Code Civil, 1382 et 83 du Code Civil, L 621-1 du Code la Propriété intellectuelle, et L 711-1 à L 711-4, L 713-2, L 713-3, L 713-4 et suivants du Code de la Propriété

Source officielle

Page 49 sur 68

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c92d64a6b1f51487708

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Elle ne peut, dans ces conditions, être considérée comme ayant entretenu des relations commerciales, au sens de l'article L. 442-6 5° du code de commerce, avec les sociétés Pronal et Strucflex, ni être

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a660b4b8209a28608fd1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301055

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SYNDICAT INTERCANTONNAL DES PRODUCTEURS DE LAIT DU MARMANDAISc/S.A

63be630513ef607c90ab6388

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300869

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L. 622-24 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, la société CONFORM METAL a souligné que certains travaux étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure collective et n'avaient pas à donner

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

68df58a05835300816d81640

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 411-31 du même code dispose : 'I.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac06

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L 2133-1, L 3132-2 et L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Dire que la tierce opposition est nulle et de nul effet à défaut de justification

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f8d0451e8318d0ebfd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC005001899

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Le 2 septembre 1998, le président de la cour d’assises rendit une ordonnance de déchéance à l’égard du requérant, en application des articles   627 et 628 du Code de procédure pénale (procédure de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65aa21aea34ad10008581821

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R. 631-4 du code de la consommation, ' fixer les créances au passif de la liquidation de la société Force Energie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00242

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC000184508

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Ces dispositions se lisent comme suit   : Article 7 «1.

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TA

3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033e5389d49b5965d57142c

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c9

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01363

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

dans l'exercice de ses fonctions sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il appartient à celui qui recherche sa responsabilité de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98027

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 622-28 du code du commerce ; - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfa

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Jean C... est éteinte en application du dernier alinéa de l'article L. 621-46 du code de commerce.

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