Or, l’article L 622-21 du code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 641-3 du même code édicte la règle d’ordre public de l’arrêt

Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Elle invoque, en application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, l'irrecevabilité -pour défaut de déclaration de créance- de l'action en nullité du contrat de vente, dès lors que celle-ci

, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code

[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En application de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Ils font valoir que leur demande n'est pas une action en paiement au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce mais une action en nullité de la vente.

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail, selon les plafonds légaux. .

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, et à la subrogation subséquente des cautions.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 21.

Par courrier du 30 octobre 2020 le liquidateur a indiqué qu'il ne serait ni présent ni représenté et a rappelé les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce.

J... rappelle d'abord les dispositions de l'article L. 121-21 2o, devenu L. 221-18 du code de la consommation, souligne que le délai de 14 jours prévu par ce texte court à compter de la réception du bien

Sur la recevabilité de l'action de Mme [N] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, I.- le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

L. 622-21 et suivants du code de commerce ; - qu'elles sont en tout état de cause infondées.

[D] L'article L.643-9 du code de commerce dispose que lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt