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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69e9f28ecdc6046d473d5727
21 avril 2026
21 avril 2026
[X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4de1fcdc6046d47cab343
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Suivant requête arrivée au greffe le 06/06/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d3dbcdc6046d47f298dc
27 avril 2026
27 avril 2026
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 19 janvier 2026 Le 09 avril 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ca7acdc6046d47828dc9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a845cdc6046d47f11e4e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc26d4cdc6046d47a85aaf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01292 / 2025J00444 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
69cc28cbcdc6046d47a882db
19 janvier 2026
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 19 Janvier 2026 Références : 2025L01308 / 2025J00468 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleRendu de décisions
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
69efeaafcdc6046d47c61460
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51936cdc6046d47366d9d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00128
15 février 2011
15 février 2011
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officielleaudience ordinaire
69e2c499cdc6046d47a19075
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [K] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86827cdc6046d47584454
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.
Source officielle8ème chambre
69eaa641cdc6046d47506e38
9 avril 2025
9 avril 2025
, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SI-NRJ CONSULTING et a fixé à 6 mois
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73867cdc6046d47fdee99
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8
22 mai 2026
22 mai 2026
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Sur ce, * Monsieur [Z] [Y], représentant légal de ladite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9f32cdc6046d4777c13e
22 mai 2026
22 mai 2026
du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, Sur ce, * Monsieur [J] [R], représentant légal de ladite société, a comparu,
Source officiellePage 49 sur 535