1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné René Z... à verser à la société Anhyp la somme de 3 000 000

a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

par RPVA ; que si l'article R 721-1 du code de commerce spécifie bien que les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil, il n'en demeure pas moins que le principe selon

MOTIFS La SARL ANTEUS soutient, au visa des articles R 721-6 du code de commerce et 40 du code de procédure civile, que la SARL AQUITAINE ENERGIE dont la demande était inférieure à 5.000 euros, est

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

qu'aux termes du VIII de l'article L. 720-3 du code de commerce : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail (...) d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés

étude destinée à permettre à la commission d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères prévus par l'article L. 7203 du code de commerce et justifiant des principes posés par l'article

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce, le devis accepté par la défenderesse rappelle à titre de pénalité qu'en cas de retard de paiement les sommes dues porteront

[A], en sa qualité d'ancien salarié de la société [Y] Immobilier, la cour d'appel a violé les articles 145, 493, 812, 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; ALORS

spécialisé, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que si l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque

L. 331-7 (devenu les articles L. 721-5 et L. 733-1) du code de la consommation, ce dont il résultait qu'une prescription biennale ayant couru à compter d'août 2011 avait été interrompue par la demande

des articles L.631-1 et suivants et R.631-2 du code de commerce.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [S]. 2.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

Par une note transmise le 2  septembre 2023 la cour, au visa des articles 125 du code de procédure civile et R. 721-6 du code de l'organisation judiciaire, a invité les parties à former toutes observations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société