Eléments de droit interne Article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de

  Elle fait valoir que l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne permet que la réparation du préjudice issu d'un mauvais fonctionnement, et ne constitue donc pas un recours effectif

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'elle aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

D’une part, il lui serait loisible de former un recours fondé sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire en se fondant en particulier sur la méconnaissance de l’article 144-1 du code de

L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne ( Mifsud   c.

X... a recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code en invoquant le fonctionnement défectueux

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'il aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

L. 781-1-2° (recod.

Pendant cette procédure commerciale, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2005 pour se voir reconnaître le statut prévu par l'article L.781-1 du code du travail alors applicable

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros

500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la société PRODIM à lui payer les sommes suivantes : 19 290,90 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 607,57 euros

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies, que les sociétés FRANCE ACHEMINEMENT

Maurice X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code

arrêt du 10 juin 2008 de la cour d'appel de Versailles qui, statuant sur un contredit de cette dernière société, a dit que les dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail alors applicables régissaient

  Il s'agit notamment de l'action en responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.