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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
686579c172b7e1b6bf1d7c84
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il en résulte une créance paraissant fondée en son principe à hauteur de 15 793,04 €.
Source officielleJEX
677d7d5eb032d83cfd3e7398
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3832
23 octobre 2025
23 octobre 2025
profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee671135f
9 mai 2017
9 mai 2017
LLP HUGHES HUBBARD et REED LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J013 La SAS MAGNACARTA, venant aux droits de la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT ensuite des opérations de fusion absorption le 15
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339a1420613e4ee6711360
9 mai 2017
9 mai 2017
LLP HUGHES HUBBARD et REED LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J013 La SAS MAGNACARTA, venant aux droits de la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT ensuite des opérations de fusion absorption le 15
Source officielleJ.E.X
677ecd76b01eea4cf01a375a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bfb
24 janvier 1984
24 janvier 1984
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1982), QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION
Source officielleChambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02340
26 novembre 2019
26 novembre 2019
octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle4e Chambre A
5fdd1f3dcfad358843c739f9
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle dénie toute transmission d'un acte de cession en projet ou signé, toute publication au Bodacc en méconnaissance des articles L141-12 et L141-13 du code de commerce, auxquelles un simple enregistrement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203617_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 3.
Source officielleCtx Gen JCP
68701310b8daa57c7f671429
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La préente déision est exéutoire àtitre provisoire, conforméent aux articles 514 et 514-1 du code de procéure civile.
Source officielleChambre 1-4
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code
Source officielle1ère chambre
6528df7eaaebb88318fda60c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 15 Novembre 2021, N°19/03030 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du
Source officielleCh. civile et commerciale
65a23fe27ca18b0008e583b4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ; *la fiche d'intervention produite par la
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5a189ce3057d201c7f
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur la demande aux fins de liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officiellePage 49 sur 240