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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : La CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 1] [Localité 4]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100710
8 juillet 2010
8 juillet 2010
2 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62849091498a54057d102f68
17 mai 2022
17 mai 2022
[D] [B] à lui payer la somme de 3 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e59c25a97f0381f554d
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 JANVIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314718
25 avril 2024
25 avril 2024
Au visa des articles 9 et 334 du code de procédure civile, 1103, 1353, 1231-1 et 1240 du code civil, L124-5 et L112-6 du code des assurances, elle sollicite de la cour de : - à titre principal, juger
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3
30 octobre 2019
30 octobre 2019
L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.
Source officielleService des référés
65aec10654a01215df779616
18 janvier 2024
18 janvier 2024
représentée par Me Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #C0829 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance COMPAGNIE ALBINGIA, en qualité d’assureur du SDC [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 4 septembre 2023 par laquelle la maire d’Aurons s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 13008 23 E0011 est annulée.
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L113-2 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a329cdc6046d472ddf1f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
3.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
du 7 avril 2022 refusant le permis de construire en vue de l'implantation d'une habitation et d'un garage sur le terrain situé 8 bis allée Jean Balade aux motifs d'une méconnaissance de l'article L111
Source officielle4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer la somme de 18304,90€ en remboursement
Source officiellePAC - JEX
686c1b48dd7001754d61e364
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [P] [T] à hauteur de 4.306,65 euros ; - condamner Mme [P] [T] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489838.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
juridictionnelle ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86366
14 mars 2002
14 mars 2002
L 411-4 du Code de l'Organisation Judiciaire que les tribunaux de commerce connaissent, entre autres contestations, de "celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes" Attendu qu'il
Source officielleJCP/CIVIL
69d03e0ecdc6046d47092740
2 avril 2026
2 avril 2026
et les charges récupérables aux termes convenus" Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance
Source officielleCtx Gen JCP
680154dd70f05fda0a9588e6
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Source officielleJCP/CIVIL
6a160459cdc6046d4707aa11
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200937
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 4.Il est statué sur ce moyen après avis de la
Source officiellePage 49 sur 201