AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9491c
4 juin 2020
4 juin 2020
L341-2 du Code de la consommation et les articles 1108 et suivants du Code civil (anciens), A titre principal, Prononcer la nullité de l'engagement de caution du 22 février 2013, En conséquence, Débouter
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Référés
69d80fb0cdc6046d47b0c17e
9 avril 2026
9 avril 2026
Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.
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