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1 884 résultats pour « article L121 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L341-2 du Code de la consommation et les articles 1108 et suivants du Code civil (anciens), A titre principal, Prononcer la nullité de l'engagement de caution du 22 février 2013, En conséquence, Débouter

Source officielle

Page 49 sur 95

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TJ

Référés

69d80fb0cdc6046d47b0c17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbe

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

L 121-1 du code de la consommation et article L 121-8 du même code).

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69766a8dcdc6046d47b2337d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le titre exécutoire, Mme [P] rappelle ensuite en application des articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie immobilière ne peut être pratiquée que par un

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100602c5b8c8ca16155a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U] demande à la cour de  : Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu les articles 1582, 1583 du code civil Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

L1221-1 du code du travail et 1315 du code civil 2° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de la période d'essai : 25 000 € Net - Article 700 du code de procédure civile :1800,00 € - Remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation pôle emploi, tous documents conformes à la décision à

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CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

* sur le rejet des pièces communiquées : Il ressort de la combinaison des articles L511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil, que si en principe le secret bancaire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7ccc66b63637c907b7a69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4

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TJ

JEXMOBILIER

681518c881a9051a41bcedd8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société défenderesse a demandé au juge de : Vu l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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CA

4e chambre civile

65b3648a1d7564000872dfdf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

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CA

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code civil, déclarer recevable son appel, A titre principal, infirmer la décision de première

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TJ

Juge libertés & détention

670d5d80ddfc18ec235bbda8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

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TJ

PCP JCP fond

6866cb58d33109fd079ace89

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et L111-1 du code de la consommation – courait à compter du 6 mai 2014 et a expiré le 6 mai 2019 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation en date du 5 décembre

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