AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 49 sur 225
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286
4 décembre 2019
4 décembre 2019
I... à compter du 01/01/2008 dans la continuité de son contrat à durée déterminée ; que Sur la demande en paiement des rappels de salaire ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, "en cas
Source officielle