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4 481 résultats pour « article L1212-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6417cdc6046d47ca7000

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Page 49 sur 225

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

I... à compter du 01/01/2008 dans la continuité de son contrat à durée déterminée ; que Sur la demande en paiement des rappels de salaire ; qu'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, "en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02026

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par l'association Mabo crèche le 4 janvier 1999, en qualité d'animatrice, a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924ac

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

L. 322-4-8 et L 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L1242-3 et L1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X...avait été valablement prononcé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b09fcdc6046d47b7d6f9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163264

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

A cet égard, aux termes de l’article 4 de la directive du 28 janvier 2003, il est notamment prévu que : « 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244623

Appel

25 février 2016

25 février 2016

En application de l'article L1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER

6253cda8bd3db21cbdd940b7

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Reims a condamné la Sci du Mac et du Mont Saint Pierre à payer à la société Expertises Galtier la somme de 27 616,80 euros en principal

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

[B] à leur payer la somme de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00455

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un travail salarié

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Patrice X... ; Mme Maryse Y... précise qu'elle n'a toujours pas retrouvé de deuxième mi-temps ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Dans cette limite, l'article L1242-2-3° permet de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94202

Appel

6 août 2018

6 août 2018

L'affaire étant en état d'être jugée, l'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2018, renvoyant l'affaire à l'audience des débats du 4 juin 2018. ****** Par conclusions notifiées le 13 juin

Source officielle