AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
8 décembre 2020
[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 49 sur 146
Chambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'employeur a versé 50 euros en juillet 2012 ; il demeure donc un solde dû à ce titre par l'employeur de : 274,67 euros brut ' 50 euros brut = 224,67 euros brut.
Source officielle