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3 900 résultats pour « article L1233-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162fde83ebbdffcbea6a9f8

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884789

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

principal, LIMITER l'indemnisation de Mme [L] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a188478b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] à 6 mois de salaire, soit une somme conforme au barème prévu par l'article L1235-3 du Code du travail, A titre subsidiaire, LIMITER l'indemnisation de M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a579e4ea48318f5aaae

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En effet, à supposer même que ce soit le cas, la salariée n'explique pas en quoi l'application de l'article L1235-3 rappelé ci-dessus et qui prévoit l'octroi d'une indemnité en cas de licenciement injustifié

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daa6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a520c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94a

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00686

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

licenciement n'était pas dûment motivée et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'utilisation de l'Accord de Performance Collective dans une telle situation pourrait être constitutive d'un abus de droit destiné à contourner les dispositions prévues aux articles L1233-2 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement par arrêt du 23 janvier 2007.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

SUR CE Sur la mise à la retraite L'article L1237-5 du code du travail, dans ses dispositions applicables au 13 novembre 2009, date de la notification de la mise à la retraite du salarié, prévoyait

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69814158cdc6046d47b0ff47

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’écrit adressé le 23 octobre 2024 n’a pas été préalablement communiqué à son contradicteur selon les modalités prescrites par l’article susvisé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90682

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7a

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les conséquences de la rupture': Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour

Source officielle