AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande en paiement des commissions retenues: Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
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Sociale D salle 3
6896d7e4fd8bd33bb83ea5c1
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [B] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
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