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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l’article L 133-4 dudit code.
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0ff
16 avril 2025
16 avril 2025
Par conséquent nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave'" > En application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6451fb9e48616ed0f8cd5134
2 mai 2023
2 mai 2023
L1132-1 du code du travail qui prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte à l'occasion d'une procédure de recrutement ; peu importe que Mme [H] ne soit pas salariée de l'entreprise ; l'attestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
29 juin 2010
L 134-1 et L132-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
29 mars 2010
Après réflexion et respect des délais fixés par le code du travail je considère que par votre comportement et le refus d'appliquer l'article 4 de votre contrat de travail vous avez rompu unilatéralement
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l'article L1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi
Source officielleChambre 4 A
681c411d6d77d124778e7bd3
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments
Source officielle3e chambre sociale
600fee7b6f373323c906c836
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfd0
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur le protocole de conduite Bugey 2015 et la discrimination L'article L1132-1 du code du travail, applicable du 2 mars 2017 au 24 mai 2019, dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02222
24 octobre 2012
24 octobre 2012
AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L1232-6 et L1225-4 du code du travail, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement
Source officielle4ème B chambre sociale
5fde33f0f207b910b55193a8
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Z... est un acte nul au titre des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail ; -condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes : *31.259 € au titre de la perte de revenu ; *54.018,90 €
Source officielleChambre 4 A
628c75e9dfcf1305b332f0e0
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3e3e12c85000874af3c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00645
25 mars 2010
25 mars 2010
L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielle1ère chambre civile B
62736a3ba58162057dac668f
3 mai 2022
3 mai 2022
significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971b
29 avril 2022
29 avril 2022
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePOLE SOCIAL
69e14a0ecdc6046d477eea06
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10943
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 1332-4 du Code du travail par fausse application et celles de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, en vertu desquelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc88594a2b1faba4739c68
16 novembre 2018
16 novembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine : Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors applicable, aucun salarié
Source officiellePage 49 sur 115