AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 G
6986238ecdc6046d47391d6f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction
Source officiellePage 49 sur 133
CH4 JEX FOND
6a10c1a7cdc6046d479d72d9
22 mai 2026
22 mai 2026
L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution) ; Que le juge chargé de liquider l'astreinte doit en outre apprécier de manière concrète s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre
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