L145-41 du code de commerce, 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, aux 'ns de voir  : - constater acquise à son pro't la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 juin 2021

5] ne justifiant pas respecter les dispositions de l'article L141-1 du code de la consommation, ses demandes devront être déclarées irrecevables, qu'il fait preuve d'acharnement à son encontre alors qu'il

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

Par conclusions du 2 mai 2025, formant appel incident, la société l'Immobilière Groupe Casino demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code du commerce, 1231-

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

L145-16 du Code de commerce, déclare nulles les clauses empêchant la locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; que, cependant, il ne s'oppose

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

par un tiers à quelque titre que ce soit', sous peine de 'résiliation immédiate du présent contrat de location' (et) des articles L145-1 et L 145-8 du code de commerce prescrivant l'exploitation effective

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°) ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE le délai de prescription d'une créance

[N] la créance de 108 173 euros, la somme de 62 432 euros portant majorations de retard au taux fixé par l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale jusqu'à parfait paiement, - débouté l'URSSAF

700 du code de procédure civile, - débouté la société Gravlo Pharmacie Pont Michel de sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

L122-14-4 du code du travail.

A titre subsidiaire, - ordonner la compensation des dettes sur le fondement des article 1289 et suivants du code civil.

mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés prévu par l'article L143- 11-1 du même Code, c'est à dire l'AGS, doit passer une convention de gestion avec les institutions gestionnaires

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

[M] lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.