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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd65c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a6a1dbfbd5d79cd66a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officielleChambre sociale
60374bb019ca1a29d3ff7ccf
16 avril 2015
16 avril 2015
L1233-3 et L1222-6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 15 février 2005 [F] [P] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27d
4 avril 2023
4 avril 2023
* dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
28 janvier 2010
e régime juridique des discriminations anti-syndicales sont communes aux autres discriminations et sont régis par les dispositions des articles L122-45 du même Code, aux termes desquelles : " Aucune personne
Source officielleTARIFICATION
635387c2513cb5adff943627
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L122-1, R.122-3 et R.253-6 du Code de la sécurité sociale que seul le Directeur général de la [11] est légalement habilité à prendre des décisions au nom et pour le compte de la Caisse mais qu'il peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail la somme de 11.688.42 € (6 mois) ; - condamner la SA Brasil Tropical à verser à Monsieur [M] [Z] sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A titre subsidiaire, dire et juger la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur [N] [E] fondée du fait des manquements aux obligations contractuelles et au visa de l'article L1222-1 du Code du Travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00697
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 1522-3 et suivants et R. 1522-1 et suivants du code du travail ; 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6e2b807dfe813d29620
1 mars 2012
1 mars 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 1er Mars 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05401
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b06527a11effc4b6b5
9 avril 2025
9 avril 2025
interrompue si le décès d'une partie, tel que prévu à l'article 370 survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6bc383a880008fd088b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L1222-1 du code du travail (« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi »).
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
23 février 2018
IV-5 du protocole d'accord du 14 juin 2012 et le régime spécifique de l'article IV-6 des redevances gérées par le CFC pour les seuls panoramas de presse réalisés par les entreprises de presse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Dans ces conditions, la péremption d'instance n'est encourue à l'égard d'aucune des parties, ni sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, ni sur celui de l'article R1452-8 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L122-1-1 du code du travail modifié par ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, abrogé par ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et en vigueur
Source officielle17e Chambre
6162bb4bf32b7c38854c30ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
700 du code de procédure civile et de la condamner reconventionnellement à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69df2577cdc6046d474844c1
14 avril 2026
14 avril 2026
L122-14-4 (L1235-2 et L1235-3 nouveaux) ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse (Soc., 20 janvier 1998, n°95-42.441).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00243
5 février 2014
5 février 2014
écritures par la société Verreries de Masnières au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du groupe comptable fournisseurs ; que, placée en arrêt pour maladie à compter du 6
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3186
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts
Source officiellePage 49 sur 64