AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Ce contrôle s'inscrivait dans le cadre du « contrôle médical » prévu par les articles L315-1-III du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 49 sur 98
Pôle 6 - Chambre 12
61631225615c943a65e043af
19 janvier 2012
19 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle