Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f81ececf40727a00441576
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158664db5098996d5acfce
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
64 du code de l'administration communale , devenu l'article L2122-18 du CGCT, dispose que le maire peut seulement déléguer une partie de ses fonctions, et lui interdit donc expressément de déléguer la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l'abus de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ' " - " Plus généralement, les prescriptions des articles L222-2 à L222-
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L222-1 à L222-7 du code de l'aide sociale et des familles; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.' 14.
Source officielle1ère Chambre
669a0199bf9da27f384b0d78
18 juillet 2024
18 juillet 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les moyens de fait et de droit ci-dessus exposés, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L218-2 du Code de la Consommation, Vu l'article
Source officielleJEX
669640aaf5112d8edd0567a8
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
669640e5f5112d8edd0570ae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
669640edf5112d8edd0571f3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
66964101f5112d8edd0574e6
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
66964154f5112d8edd05812b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
6696416af5112d8edd05859f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances
Source officielleChambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ARRÊT Réputé Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f93acdcd6adff75aa9e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent
Source officielleJEX
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Au soutien de sa demande de voir dire parfaite la vente prévue par le compromis régularisé le 9 mars 2021, la société 4D INVESTING allègue, au visa de l’article L213-14 du code de l’urbanisme, que l’organisme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163873c947dd77ae6de0265
16 février 2011
16 février 2011
Elle fait valoir qu'en suite de l'autorisation donnée dès l'origine de se substituer une société en formation et de la création de celle-ci avec reprise des actes antérieurs conformément à l'article L210
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
8 avril 2026
contradictoire. *** MOTIVATION I- Sur la demande de nullité de la dénonciation de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni
Source officiellePage 49 sur 138