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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2022, de Monsieur [L], agissant en qualité de représentant de la masse des porteurs de BSA, demandant à la cour, au visa des articles L225-129

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137a2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae8ee97b8c1829979897

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

603239d85011a77027839f99

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

700 du code de procédure civile ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144 - 10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant au 10ème du montant mensuel du plafond prévu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60363a0b2b47519c1738b414

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Condamne monsieur [V] à une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Sur le fond, elle rappelle qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations, et qu'à défaut de convention collective ou accord collectif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7548616ed0f8cd5060

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le bien-fondé de la contrainte n°C32021037841 Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

67874f2ad61a5c2f4aa36676

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024 à 10 heures sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500252_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L242-1 et est illégal par voie de conséquence en ce qu'il porte atteinte à une décision créatrice de droits hors délai légal de retrait.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200098

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient qu&apos

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L241-10 III du Code de la Sécurité Sociale, à savoir la somme de 115.192 euros

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

12 NOVEMBRE 2014 (n°2014/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08606 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

628c75c1dfcf1305b332f081

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L 1235-10 du code du travail dispose que « dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

janvier 2011 ; – condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; à titre subsidiaire, – déduire du montant des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb47bcdc6046d478ae174

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande au titre du défaut d’assurance L’article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

Source officielle