AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2022, de Monsieur [L], agissant en qualité de représentant de la masse des porteurs de BSA, demandant à la cour, au visa des articles L225-129
Source officiellePage 49 sur 82
Chambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137a2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article 395 dudit code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle