AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20191924
7 novembre 2019
7 novembre 2019
préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article
Source officiellePage 49 sur 620
Avis
CADA:20160676
17 mars 2016
17 mars 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)
Source officielle