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12 399 résultats pour « article L3112-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20191924

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160676

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160709

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221010

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission considère que les documents élaborés dans ce cadre constituent en principe des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165905

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231948

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180560

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20225894

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et

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CA

Avis

CADA:20161186

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165689f19e8c50f85f2a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e16a86cdc6046d47817d66

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

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CA

Avis

CADA:20211701

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des

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CA

Avis

CADA:20192342

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des

Source officielle
TJ

JLD

68e42f3d681ed727f2a634b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69602c26cdc6046d47ad70c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171633

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s'il en existe, relèvent du régime de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164192

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

JLD

68e42f42681ed727f2a6353a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle