L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application des article L311-1 et L31162 de ce code, dès lors qu’ils ont

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

avril 1989 + arrêté du 12 avril 1989 - frais de changement de résidence) et ISE (décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 - indemnité spéciale d'éloignement), qu'il a perçues du service administratif et

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce

Le premier alinéa de l’article L312-12 du code de la consommation dispose que “préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

La commission souligne ensuite qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle fait, enfin, valoir que la prise en charge de la rechute résulte des dispositions de l’article L315-2 du Code de la sécurité sociale et que l’avis du contrôle médical s’impose à elle.

La commission estime enfin que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

8) FRA516035903 accordé à X le 07 juillet 2016 ; 9) TNR 2016-272929 refusé à X le 29 août 2016 ; 10) TNR 2016-272926 refusé à X le 29 août 2016 ; 11) FRA 516035903 accordé à X le 13 septembre 2016 ; 12