700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. *** Par dernières écritures notifiées le 27 juillet 2023, la société Cetic Bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1101 et suivants

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

Sur la résiliation et l'expulsion : L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989(modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 27 février 2025.

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

Sur la demande de validation du congé pour reprise Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi 27 juillet 2023 : I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

de l'entreprise est d'interprétation stricte puisqu'il constitue une dérogation aux dispositions d'ordre public de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le 27 juillet un reclassement à un poste d'adjoint dans un magasin de Maze, qui devait ouvrir en novembre 2010, lui a été proposé.

de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce, à compter du 03/01/2024 ; Déclarer irrecevables pour prescription toutes les demandes

Appelée à l’audience du 18 octobre 2024 l’affaire a été renvoyée, à la demande de Mme [O] [W] [S], à l’audience du 27 janvier 2025.

la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et reste donc régi par la loi applicable en la matière à cette date.

juillet 2018, la société a bien repris le versement du salaire du 1er au 27 juillet 2018.  

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration du 27 avril 2023, M.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le certificat médical initial du 17 juin 2019 mentionne une « entorse de la cheville droite » et prévoit un arrêt de travail jusqu’au 27 juin 2019.

Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité