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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca1bcb8dca058e3e7acd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616389a0a5395b851a399bc1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Les consorts [U] ont interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience ils demande à la Cour de : 'Vu l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, L-43, L44, L45,L45, L47, L48, L.49, L50, L51, L52, L53, L54, L55, L56, L57, L58, L59, L6O, L61, L62, L63, L64, L65, L66, L67, L68, L69, L70, L71, L72, L72, L73, L74 et L74-bis, L75, L76, L77, L78, L89
Source officielle3ème chambre
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] [P], Mme [A] [P] de leur demande de délais supplémentaires au visa de l'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L 433
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
juin 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [C] [E], sur le fondement de l’article L422-1 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201866
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En vertu de l'article L432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie :1° Lorsque l'administration
Source officielleJCP
695edcd9cdc6046d478da0a2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 25/00778 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBCN S.A.
Source officielleJCP
6876c3dce74401da7f360ca2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d62
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca2f4509cc68c1866706
11 avril 2024
11 avril 2024
L441-8 et L441-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement des frais de dossier SLS, et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement
Source officiellePPP BAUX JCP
69fcf1bbcdc6046d47f8b95d
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 24 sont applicables au logement meublé.
Source officielleJCP
695edc31cdc6046d478d93e5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP
69733fc4cdc6046d4766b07f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[T] le 8 mars 2024, pour paiement d’une somme principale de 733,92 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24 de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e602
3 avril 2025
3 avril 2025
L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Source officielleChambre Civile
6618cf047935f50008be41c7
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions
Source officielleJCP
695edbf8cdc6046d478d8f67
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.
Source officiellePage 49 sur 130