Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Sur opposition à cette ordonnance, le tribunal de commerce de Nice, statuant par jugement du 18 septembre 2015, a dit qu'en application de l'article L622-4 du Code de Commerce, les créances alimentaires

L621-10, L621-11 et R621-24 du code de commerce ; La Z... & H...

(article L1224-2 du code du travail).

L 3253. 8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

Y... au versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article L622-20 al 1er du code de commerce, faisant valoir que la défense des intérêts collectifs des créanciers et la reconstitution du gage commun de ceux-ci relèvent

L625 '3 du code de commerce, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'île de France intervenante forcée à la procédure.

(article L1224-2 du code du travail).

avait méconnu les dispositions de l'article L.1233-57-3 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.

L1224-1 du code du travail.

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

[S] présentées par les autres intimés et leur appel incident le concernant, À titre principal : Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et celles des articles L622-21 et L.

C..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - accorder à Maître Olivier Laval, concernant les dépens, le droit prévu à l'article 699 du Code de procédure civile

visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.