L621-9 du code de commerce.

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L622-26 du code de commerce.

L620-20 du code de commerce de sa substance.

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L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce

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L.622-26 AL.3 du Code de commerce.