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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843553
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f869383a880008fd0956
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au motif de son défaut de déclaration à sa procédure collective en application des dispositions de l'article L622-26 al 1er du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba598cdc6046d47cb46c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L.145-41 al 2 du code de commerce, le locataire commercial a la faculté de demander des délais
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[M] [K] décédé le 21 juillet 2021 [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte
Source officielleChambre 06
69f28733cdc6046d47051391
21 janvier 2025
21 janvier 2025
-1 & L631-7 du Code de Commerce).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61630b6f42de3d260b993270
16 décembre 2011
16 décembre 2011
700 du code de procédure civile ; Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 24 mars 2010, la société RDS demande à la Cour de : - confirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41de
4 octobre 2012
4 octobre 2012
abusive et injustifiée, outre celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294824204c0caeeb98f215
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628ebd
2 avril 2024
2 avril 2024
L624-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843555
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f50
22 juillet 2021
22 juillet 2021
[H] doit justifier avoir procédé à une déclaration de créance, en application des articles L622-22 et R 622-20 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab478cdc6046d47793714
27 mai 2026
27 mai 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [Z] [O] , [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ec74cdc6046d4761c10f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 22/04/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.
Source officielleChambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.
Source officielleSAUVEGARDE
69eb2be3cdc6046d475b4673
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePage 49 sur 106