Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

MOTIFS ET DECISION L'article L631-15 II du code de commerce dispose 'A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, d'un contrôleur

Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de

à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du code de commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

[F] ne conteste pas la décision frappée d'appel en ce que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de main-levée de trois saisies conservatoires. 3)Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois (RJ) conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner