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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8c39cdc6046d472b3a4d
1 avril 2025
1 avril 2025
Patrice GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le Tribunal après communication
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bba283cdc6046d472d90fd
15 avril 2025
15 avril 2025
présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb218acdc6046d47916004
6 janvier 2026
6 janvier 2026
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb63abcdc6046d47965a3a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication
Source officielleProcédures collectives
69e70db4cdc6046d47fa9098
6 octobre 2025
6 octobre 2025
RCS A 418195442 (2011A00124) Domicile: Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e71163cdc6046d47faccac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
RCS B 821329661 (2016B00221) Gérant : Monsieur [D] [W] [J] [Adresse 1] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bbed8cdc6046d47236c56
4 mai 2026
4 mai 2026
[K] [Y] (EI) -[Localité 1] - [Localité 2]AU 02/09/2026 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [T] [J], ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE LORS DE L'AUDIENCE DU : LUNDI 07/09
Source officielle1ère chambre civile A
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb01cbcdc6046d478f9158
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3621cdc6046d479289eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb606fcdc6046d4727ee44
28 janvier 2025
28 janvier 2025
présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb66d0cdc6046d4728559a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
présent lors des débats Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le Tribunal après communication au Ministère
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5398cdc6046d475e930b
14 avril 2026
14 avril 2026
L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L651-2 et L632-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a débouté la ville de Paris de toutes ses demandes,
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d58d5cd4a8758fff1f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
Source officielleProcédures collectives
69e71603cdc6046d47fb1eb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
A cette fin, elle fait valoir que : - en vertu de l'article L 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation 'L'usage des locaux définis à l'article L631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb013fcdc6046d478f887f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1], travaux d'aménagement de magasins, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb09f3cdc6046d47900f41
8 juillet 2025
8 juillet 2025
lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément
Source officiellePage 49 sur 104