de travail des salariés agricoles ainsi que l'article 37-1 de la convention collective des exploitations agricoles de la DROME.

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

En application de l'article 126-1 du code de procédure civile, la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Shanghaï (Chine), contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Claire A..., domiciliée [...]                                  

[H] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe "de nature à tromper le public, notamment

L.153-1 du code de commerce.

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement

Indépendamment de son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur en application de l'article L.312-16 du code de la consommation, il résulte des dispositions de l'article 1231-1 du code civil

particulières prévues aux articles R.411-19 à R.411-43.

est titulaire de la marque X... no 1 290 999, enregistrée le 4 décembre 1974, pour désigner des produits de la classe 30 et régulièrement renouvelée depuis, pour la dernière fois le 18 novembre 2004.

civile d'exploitation agricole) demande à la cour de': Vu les articles L.711-1, L.711-4, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L714-3, L. 714-5 et L714-6 du Code de la propriété intellectuelle, Vu le principe

L’atteinte à une œuvre, réprimée par les dispositions conjuguées de l’article L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, doit être démontrée par celui qui l’allègue.