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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
660e43080740db0008fa92c5
3 avril 2024
3 avril 2024
pour une durée de 30 jours.
Source officielleETRANGERS
68660f7abbe0ac41ca81b0f3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRETENTIONS
69ddcec6cdc6046d472a8d84
10 avril 2026
10 avril 2026
L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention est écrite et motivée en fait et en droit.
Source officielleSurendettement
66197c151b7735881a7c20d9
11 avril 2024
11 avril 2024
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eba548223b2c7ab00c8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 30 septembre 2025 reçue et enregistrée le 30 septembre 2025 à 9h41 (cf.
Source officielleETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf0
30 juillet 2025
30 juillet 2025
les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 29 juillet 2025 à 11 h 00 notifiée
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
7 avril 2025
précise que " la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleETRANGERS
689435852f9f358a417218b6
5 août 2025
5 août 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501949_20250920
20 septembre 2025
20 septembre 2025
une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours , de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511076_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article
Source officielleRétention admin étrangers
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par le préfet de Police de [Localité
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7934cdc6046d47c878cd
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de Val-du-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507839_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la Métropole de réaliser les travaux nécessaires ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude à la somme de 5 000 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405987
28 mai 1998
28 mai 1998
la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a intégré dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., affiliée à l'assurance personnelle, pour les périodes du 1er juillet 1992 au 30
Source officielleRétention Administrative
6597aa05ade3490008c311e9
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention Aux termes de l'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le procureur de la République est
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2da
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Z] [E] a en effet été levée le 30 septembre 2025 à 15 heures 30 après instruction donnée par le procureur de la République à 14 heures 45 aux services de police, lesquels avaient été destinataires à une
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc5b2cd0ee00081f436f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
janvier 2024 à 14h35, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6598fc672cd0ee00081f4375
5 janvier 2024
5 janvier 2024
janvier 2024 à 16h05, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
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